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mercredi 27 octobre 2010

CE QUE DIT LA LOI SUR LES NUISANCES VISUELLES DE VOISINAGE





CE QUE DIT LA LOI SUR LES NUISANCES VISUELLES DE VOISINAGE :
La vie en collectivité impose à chacun de supporter les inconvénients normaux du voisinage.

Si ceux-ci deviennent anormaux, il est possible de demander leur cessation, et éventuellement, une action en justice est envisageable.


La cour de cassation a dû se prononcer sur la question de savoir si des nuisances visuelles pouvaient être considérées comme des troubles anormaux de voisinages.


La cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 24 février 2005 a considéré qu'il était possible de se plaindre d'un trouble purement esthétique provoqué par un voisin.


Ainsi, le linge séchant sur un balcon peut être considéré comme une gène

esthétique.


Les propriétaires entre eux peuvent agir.
Cela est indirectement établi par l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue qui soit, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Mais quid du propriétaire qui n’occupe pas son habitation ?
La réponse est donnée par la jurisprudence : « Un propriétaire, même s’il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu’il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d’un fonds voisin », indique un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 1995.


Question écrite n° 19477 de M. Patrice GELARD (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2438
M. Patrice GELARD attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances visuelles apportées à l'environnement. En effet, si les nuisances et l'environnement sonores sont des sujets bien connus, peu de cas est fait de la question de la pollution visuelle. Cela peut notamment être le cas des projecteurs de certaines discothèques qui, tournant toute la nuit avec une visibilité de plusieurs kilomètres, peuvent gêner la visibilité du ciel, pour les professionnels comme pour les particuliers.


4 commentaires:

  1. que faire contre une pancarte publicitaire "d'éducateurs canins" située sur un terrain et n'étant vu que , et seulement par nous, propriétaire, qui sommes leurs seuls voisins .... moi, je dis : POLLUTION VISUELLE ... Que puis-je faire pour l'obliger à l'enlever ???

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  2. Réponses
    1. Non ce faire soi même justice peu entrainer des conséquences grave. Vous avez la possibilité de saisir le conciliateurs de justice il est là pour cela et c'est totalement GRATUIT et bien souvent les choses s’arrange afin d'évité un procès long et couteux.

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  3. bonjour.
    je suis victime d'une polluions visuel par des gent que n’habite mémé pas dans le quartier ( bateaux épaves) que faire??

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